Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
Vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté
Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur
Vous disposez d'identifiants de connexion
- Rentrez vos identifiants de connexion en haut, à droite de la page et cliquez sur "se connecter" ;
- Cliquer sur créances à déclarer
- Les mandats où vous apparaissez créancier seront visibles à l'écran
- Cliquez sur le bouton Saisir votre déclaration
- Acceptez les conditions
- Compléter vos coordonnées si besoin
- Si vous représentez le créancier (en tant qu'avocat) cochez "avis un représentant pour votre créance"
- Saisissez le montant de votre créance
- Dans l'obligation détaillez votre créance et enregistrez
- A l'étape 2 déposez vos pièces justificatives en respectant les formats indiqués accompagné d'un CERFA de déclaration de créance
- A l'étape 3 : Envoyer votre créance
Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion
- Une fois le mandat trouvé, cliquer sur le nom de l'entreprise
- Au sein de la fiche mandat, cliquer sur remplir votre déclaration en ligne
- Et suivez les indications précitées
Vous disposez de plusieurs créances qui concernent des chefs de créances différents
- Il faut rechercher le nom du dossier concerné en cliquant ici puis vous accéderez au formulaire d'Aide à la déclaration de créance en ligne et enregistrez votre nouvelle créance. Procédez ainsi pour chaque nouvelle créance à déclarer pour un même dossier.